Maître M. Raynal – avocat divorce Perpignan (66)

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

LA LOI DU 1ER JANVIER 2017 A CONSACRÉ LE DIVORCE SANS JUGE.
ce divorce est étable entre l’avocat et son client. Il est matérialisé par l’acte d’avocat, en dehors de tout procès. On l’appelle également le divorce sans juge.
Cette procédure s’applique dès lors que vous êtes d’accord sur le principe du divorce et les conséquences du divorce ( garde d’enfant classique, garde alternée, garde d’enfants aménagée… pension alimentaire)
Ce divorce doit être négocié, rédigé par les avocats dans une convention appelée l’acte d’avocat.

Procédure de divorce par acte d’avocat :

• Chacun doit avoir son propre avocat
• L’acte et l’acte d’avocat sont au cœur de cette procédure
• Une fois signé, le divorce est déposé au rang des minutes du Notaire
• L’avocat procédé alors aux formalités auprès des services de l’état civil

C’est un divorce basé sur le dialogue au terme duquel chaque avocat va adresser à son client en LRAR le projet d’acte de divorce par avocat.
Le client dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai de 15 jours, chaque époux en présence de leur avocats se retrouvent pour signer.
Les avocats et les époux signent l’acte d’avocat constatant le divorce par consentement mutuel.
Et l’un des avocats , préalablement désigné, dispose alors d’un délai de 7 jours pour le déposer au rang des minutes d’un notaire.
Le notaire ayant reçu l’acte de divorce par contentement mutuel établie par acte d’avocat dispose alors d’un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes.
Une attestation de dépôt sera alors délivrée à chaque avocat pour permettre à l’avocat de procéder à la retranscription de la mention de divorce à l’état civil.

L’avocat est le garant la protection des intérêts de son client et doit veiller à l’efficacité et à la fiabilité de l’acte de divorce par consentement mutuel.

L’avocat est impliqué dans ce divorce par acte d’avocat par sa signature et l’établissement des conséquences du divorce par consentement mutuel.
Cela comprend aussi la liquidation du régime matrimonial.
Ce divorce est à la fois le fruit des accords entre les époux jamais aussi des négociation avec les avocats.
En principe le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire sauf cas de demande d’un mineur qui peut être auditionné en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

Le cabinet d’avocat à Perpignan de Me RAYNAL constituera, avec vous, votre dossier de divorce, et vous accompagnera durant toutes les étapes de ce divorce par consentement mutuel.
Le rôle de l’avocat est primordial, avec ce nouveau dispositif car il est seul en charge de l’efficacité, de l’équilibre de la convention de divorce, consigné dans un acte rédigé par ses soins appelé l’acte d’avocat.

Comment se déroule un divorce sur demande acceptée?

Ce divorce est choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.

Divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce sera choisi lorsque l’époux ou l’épouse vit séparé de son conjoint de plus de un an.

Divorce pour faute

C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune. A titre d’exemple,  les fautes que l’on peut reprocher à son conjoint peuvent être des faits de violences, d’adultère…

Les couples non mariés et le contentieux de la séparation

Vous n’êtes pas mariés, vous êtes en concubinage, en union libre, vous êtes pacsés, vous avez des enfants et vous envisagez une séparation.
Notre cabinet interviendra devant le juge aux affaires familiales afin de solliciter l’exercice de l’autorité parentale, la contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, la fixation de la résidence habituelle des enfants, les modalités d’exercice de droits parentaux sur les enfants.
Si aucun accord n’est possible entre vous pour le partage de vos biens, la seule solution est la voie judiciaire par la mise en œuvre d’une assignation en indivision partage, l’avocat est alors indispensable.