Maître Raynal – Avocat en droit commercial et droit des affaires à Perpignan et Narbonne.

Nos compétences en droit commercial et en droit des affaires à Perpignan

Droit commercial  

  • Baux commerciaux

    • Rédaction bail
    • Rédaction des avenants, actes de renouvellement, congés, commandements…
    • Procédure de recouvrement des loyers, de résiliation du bail et expulsion du preneur, action en responsabilité

  • Recouvrement de créances

    • Mise en œuvre de mesures conservatoires
    • Injonction de payer
    • Assignation
    • Mesures d’exécution

  • Litiges entre commerçants

    • en matière de cessions de fonds de commerce, d’instruments de paiement (lettre de change, billets à ordre, cession de créance…)

Droit du crédit et du cautionnement

  • Assistance dans le cadre d’action mises en œuvre au titre d’un cautionnement
  • Litiges liés au droit bancaire en général (rupture de crédit, clôture de compte
  • Action en responsabilité contre un établissement de crédit (TEG)

Droit économique et propriété intellectuelle

  • Droit de la concurrence

    • Action en concurrence déloyale
    • Saisie contrefaçon et action en contrefaçon de droits d’auteurs, marques, dessins ou Modèles
    • Analyse de contrat (contrat de concession de marque, contrat de franchise…)
    • Assistance dans le cadre de la rupture d’une relation d’affaires en présence d’un contrat ou en l’absence d’un contrat
    • Litiges en matière de pratiques anti-concurrentielles

  • Droit de la consommation

    • Litiges liés aux prêts à la consommation, aux contrats avec option d’achat, aux pratiques de ventes agressives…
    • Assistance dans le cadre de procédures mises en œuvre par la répression des fraudes

Droit des sociétés

  • Litiges entre associes de sociétés commerciales, civiles (SCI, SCP, SCM) ou autres (Groupement, GIE, associations)
  • Litiges entre associes et une société commerciale, civile ou tout autre groupement

Droit des entreprises en difficultés :
sauvegarde, liquidation & redressement judiciaire Perpignan

  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

En matière de conseil, Me RAYNAL rédige et négocie vos contrats et ce, que vous soyez une société, un artisan ou un commerçant.

En matières contentieuses, Me RAYNAL vous assiste et vous représente en cas de recouvrements de créances. La solution procédurale la plus efficace sera mise en œuvre, depuis l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution de la décision obtenue. A cet égard Me RAYNAL prendra des garanties conservatoires à l’encontre de votre débiteur avant même d’engager le procès, afin d’éviter que ce dernier ne se rende insolvable dans l’intervalle. Si inversement vous vous trouvez en situation de débiteur, il est utile de vous faire assister par un avocat pour faire valoir vos arguments en défense.

Me RAYNAL saura aussi vous assister et vous conseiller en si vous êtes victime de concurrence déloyale par la mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale.
Cette action a pour objet de sanctionner les infractions au principe d’une concurrence loyale C’est notamment le cas si vous êtes victimes de dénigrement de votre entreprise, de parasitisme, d’imitation de produits ou de la marque, ou encore d’irrespect d’une clause de non concurrence…etc. Le préjudice peut être à la fois financier, commercial (préjudice d’image), voir moral. Il doit être chiffré et étayé de documents financiers et comptables. Dans le cas contraire, si c’est votre responsabilité qui est recherchée par une entreprise qui vous reproche des actes de concurrence déloyale, Me RAYNAL vous assistera dans votre défense.

En matière de conseil, Me RAYNAL rédigera également votre contrat de bail commercial, vos conventions d’occupation précaires. Vous pouvez rédiger vous-même votre bail commercial voir l’acheter sur internet, mais que vaut vraiment un tel contrat ? La rédaction d’un bail commercial, d’une convention d’occupation précaire, d’un contrat de distribution ou de franchise doivent être effectués par un professionnel du droit commercial qui saura vous conseiller et établira avec vous un contrat « sur mesure ».

Si vous entreprise rencontre des difficultés, Me RAYNAL vous assistera en cas procédures collectives.

Ce sont des procédures très spécifiques qui s’appliquent lorsqu’une entreprise connaît des difficultés de tout ordre. Il existe deux grands types de procédures :

  • Les procédures amiables de traitement des difficultés au sein desquelles on retrouve le mandat ad hoc (mandataire qui va tenter de trouver un terrain d’entente entre l’entreprise en difficulté et les créanciers de celle-ci) ainsi que la procédure de conciliation (un conciliateur cherchera à trouver un accord avec les créanciers de la société, accord qui pourra ou non être homologué par un juge).
  • Les procédures judiciaires de traitement des difficultés à proprement parler au sein desquelles vous pouvez bénéficier :
    • Du régime de la sauvegarde judiciaire (procédure volontaire, facultative, ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais qui connaît des difficultés économiques, sociales, juridiques),
    • Du redressement judiciaire. C’est une procédure ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements pour lequel un redressement est envisageable
    • Ou d’une liquidation judiciaire qui est une procédure ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements pour lesquelles le redressement est manifestement impossible

Me RAYNAL pourra vous conseiller dans l’opportunité et la nécessité d’ouvrir une procédure collective et assurera le suivi de toute la procédure.