Maître M. Raynal – Avocat droit du travail et droit social à Perpignan (66)

 

Domaines de compétence de notre cabinet d’Avocat à Perpignan

Conseil en matière de rupture du contrat de travail

  • Licenciement
  • Démission
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
  • Rupture conventionnelle
  • Résiliation judiciaire

Assistance et représentation lors de procédures contentieuses

  • Devant le conseil de prud’hommes (requalification de contrat, demande de rappel de salaire, contestation d’une mesure disciplinaire, modification du statut par rapport à la convention collective…)
  • Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Devant le tribunal d’instance (contentieux électoral)

Droit pénal du travail

  • Délit de travail dissimulé
  • Responsabilité pour manquement aux obligations de sécurité
  • Homicide involontaire
  • Délit d’entrave
  • Harcèlement moral
  • Harcèlement sexuel
  • Discrimination…

 Assistance et conseil en matière de droit du travail à Perpignan

Votre avocat à PERPIGNAN vous assiste en cas de licenciement et devant toutes les juridiction.

Me RAYNAL vous assiste tout au long de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN et ce en cas de Licenciement pour faute, de licenciement pour motif personnel, de licenciement économique, ou encore en cas licenciement pour inaptitude, litiges concernant heures supplémentaires ou encore en cas de harcèlements sexuel ou moral au travail

Après avoir été licencié, il est préférable de ne pas tarder à agir, car les délais de contestation se sont réduits comme une peau de chagrin au gré des réformes législatives de ces dernières années.

La loi du 14 juin 2013 avait raccourci le délai de contestation de toute action portant sur la rupture du contrat de travail, de cinq à deux ans.

Ce délai encore été réduit par l’ordonnance (Macron) du 20 décembre 2017, qui prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail, ce qui vise le licenciement, se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Concernant, la contestation d’une rupture conventionnelle, elle doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Cette procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Perpignan se déroule, sauf exception, en deux temps : elle débute par une audience de conciliation, au cours de laquelle les parties, assistées de leurs avocats, sont invitées par deux conseillers Prud’homaux (un conseiller employeur et un conseiller salarié) à parvenir à une conciliation.

Si c’est le cas, l’accord est finalisé par un procès-verbal de conciliation, ayant force exécutoire, et l’affaire s’achève ainsi.

Mais cette étape se révélant la plupart du temps vaine, l’affaire est renvoyée à une audience de Bureau de jugement pour être plaidée.

Les conseillers prud’hommes établissent alors, à l’issue de l’audience de conciliation, un calendrier de procédure fixant un délai de communication de pièces à chaque partie, destiné à leur permettre de produire les éléments au soutien de leur cause.

L’affaire est plaidée à l’audience de Bureau de Jugement.

Si un accord est trouvé entre l’audience de conciliation et celle de jugement, dance cas Me RAYNAL établira un protocole d’accord transactionnel qui sera homologué.