Maître Raynal – Avocat ventes aux enchères PERPIGNAN

M RAYNAL, Avocat inscrite à l’ordre des Avocats de PERPIGNAN vous propose d’enchérir pour les ventes aux enchères ayant lieu à PERPIGNAN, Narbonne et dans le département des Pyrénées Orientales.

Audiences de ventes aux enchères à Perpignan

Les audiences de ventes aux enchères de Perpignan se déroulent au Tribuanl Judicaire situé 5 boulevard des Pyrénées (salle du Tribunal de Commerce) à PERPIGNAN les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois à 9 heures (ouverte au public)
Pour enchérir, il faut obligatoirement passer par un Avocat inscrit au tableau de l’ordre des avocats des Pyrénées-Orientales.

Votre avocat vous conseille fortement de consulter le cahier des charges. Ce document détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l’adjudicataire et du vendeur.
Il regorge d’informations essentielles et il permet de connaître les informations relatives au bien: occupation du bien, type de bail en cours, PV de description du bien.
Pour enchérir :

Si vous êtes un particulier, vous devez en outre remettre à un avocat

  • Une copie de la pièce d’identité de l’enchérisseur
  • Un mandat écrit et signé précisant le nom de l’avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal ;
  • Une attestation de non condamnation
  • un chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€) à l’ordre de « Avocat Sequestre »

Si vous représentez une société, vous devez remettre un exemplaire des statuts de la société ;

  • Un chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3000€) à l’ordre de « Avocat Séquestre »
  • Un extrait k-bis récent de la structure ;
  • Un mandat écrit signé par le gérant de la société ;
  • une attestation de non condamnation

Si vous ne remportez pas la vente aux enchères, les pièces remises à votre avocat ainsi que le chèques de consignation vous sont restitués…
Si vous remportez la vente aux enchères, votre avocat se charge d’accomplir toutes formalités auprès du vendeur, de la CARPA et du Greffe pour obtenir le jugement d’adjudication qui sera votre titre de propriété.
Une vente aux enchères emporte des frais d’adjudications qui sont connus le jour de l’audience de la vente aux enchères.
Une fois l’enchère remportée, l’avocat adverse est tenu de remettre à l’avocat en charge de la vente aux enchères un état de frais qui comprend des frais auxquels il conviendra d’ajouter les émoluments de votre avocat.

Le cabinet de Me Raynal à Perpignan (66) vous propose également son expertise en droit immobilier et de la construction